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1999002070 BE

1999002070 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat. (NOTE : les articles 1 à 22 et 24 à 25 sont abrogés par AR 2002-08-02/36 , art. 29; En vigueur : indéterminée , voir l'article 30 du texte modificatif) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 24-08-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999002070

Texte

[Abrogé] <AR 2016-08-03/21 , art. 60, 006; En vigueur : 01-10-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 03-08-2016 publié le 24-08-2016

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 04-08-2004 publié le 16-08-2004

Articles modifiés

3; 5; 10; 15; 17

Arrêté royal du 07-09-2003 publié le 15-09-2003

Articles modifiés

1; 5

Arrêté royal du 05-09-2002 publié le 26-09-2002

Articles modifiés

3; 10; 15

Arrêté royal du 02-08-2002 publié le 13-08-2002

Articles modifiés

1-22; 24-25

Arrêté royal du 16-11-2001 publié le 05-12-2001

Article modifié : 5

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