1999002068 22 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical en matière d'accidents du travail dans le secteur public est remplacé par le modèle A qui est joint au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

A. FLAHAUT

ANNEXE.

Art. N. MODELE A DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B du 26-06-1999, p. 24158-24159).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accident du travail dans le secteur public.

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux du 21 novembre 1991 et du 20 septembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical en matière d'accidents du travail dans le secteur public;

Vu le protocole n° 105/6 du 11 mars 1999 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut mettre sans délai à la disposition des autorités administratives un nouveau modèle de déclaration d'accident, d'une part, en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et, d'autre part, pour permettre la collecte de données statistiques concernant les accidents du travail dans le service public dans une optique de prévention et pour les besoins d'Eurostat,

Arrête