1999002056
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1999002056 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 08-07-2005).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999002056
Art. 1 1999002056 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 08-07-2005).
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-07-03/31, art. 8, 004; En vigueur : 18-07-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 03-07-2005 publié le 08-07-2005
MODIFIE PAR
AR du 11-12-2001 publié le 22-12-2001
ART MODIFIE: ANN.
AR du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
ART MODIFIE: ANN.