1999002050
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1999002050 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerre, qui comptent une période de reconnaissance d'au moins un an dans un des statuts de reconnaissance nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 10-03-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999002050
Art. 1 1999002050 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerre, qui comptent une période de reconnaissance d'au moins un an dans un des statuts de reconnaissance nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 10-03-2003)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-12-23/52, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 23-12-2002 publié le 10-03-2003
MODIFIE PAR
Loi du 14-02-2002 publié le 12-03-2002
ART MODIFIE: 1BIS