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1999002027 5 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique.
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe de l'arrêté royal du 19 novembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique est remplacée par le tableau repris en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2005.
Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
ANNEXE.
Art. N. Cadre linguistiques pour le Ministre de la Fonction publique.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-03-1999, p. 8453).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 14 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1997 et 10 août 1998;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;
Vu l'avis n° 30.323 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 28 janvier 1999;
Sur la proposition de notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons