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1999000992 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers sont apportées les modifications suivantes
1° dans l'alinéa 1, la deuxième phrase est complétée comme suit
" , de la déclaration de cohabitation légale ainsi que, le cas échéant, de la cessation de celle-ci. ";
2° dans l'alinéa 3, entre les mots " d'un contrat de mariage " et les mots " ou d'un contrat patrimonial ", sont insérés les mots
" , d'une convention avenue postérieurement à la déclaration de cohabitation légale et par laquelle les cohabitants en règlent les modalités " et entre les mots " au rang des minutes duquel le contrat " et les mots " a été reçu ", sont insérés les mots
" ou la convention, selon le cas, ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 2, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par les arrêtés royaux du 12 juin 1996 et du 5 septembre 1996, notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 1999;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 29 octobre 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 29 décembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons