1999000990 27 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement de la redevance due pour la délivrance des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

La redevance due pour la délivrance d'une carte d'identification est payée au moment où l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage sollicite une formule de demande d'une carte d'identification.

Si l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage est, à la date du 15 février 1999, en possession de cette formule sans avoir préalablement payé la redevance, il effectue ce paiement le jour où il renvoie la formule complétée.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1999.

Bruxelles, le 27 décembre 1999.

A. DUQUESNE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, notamment l'articles 8, § 3, modifié par la loi du 18 juillet 1997, et l'article 20, modifié par la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 3 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête