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1999000915 BE

1999000915 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000915 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Source: Intérieur

Publication: 5 février 2000

Numéro: 1999000915

page: 3706

Dossier numéro: 1999-12-15/47

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