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1999000914 BE

1999000914 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Source: Intérieur

Publication: 7 avril 2000

Numéro: 1999000914

page: 10948

Dossier numéro: 1999-12-15/

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