1999000904 31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées.

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées est établi dans l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2000.

A. DUQUESNE

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5966).

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 87, alinéa 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 87 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, qui dispose que tous les quatre mois, les comptables extraordinaires introduisent auprès de la députation permanente un décompte relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées, est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 18 juin 1999;

Considérant que le modèle de ce décompte doit être établi d'urgence,

Arrête