BE
1999000903 31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel établissant les modèles des documents visés à l'article 43, § 6, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Les modèles visés à l'article 43, § 6, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale sont établis dans les annexes du présent arrêté.
Bruxelles, 31 janvier 2000.
A. DUQUESNE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Compte relatif à la gestion pendant l'année.
(Tableau non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5954).
Art. N2 . Annexe 2. - Relevé des droits constatés mis en non-valeurs, irrécouvrables ou annulés.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5958).
Art. N3 . Annexe 3. - Bordereau concernant les versements au compte du receveur provincial.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5959).
Art. N4 . Annexe 4. - Procès-verbal de verification de caisse concernant la gestion du receveur spécial pendant de trimestre.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5960).
Art. N5. Annexe 5. - Procès-verbal de compte de fin de gestion.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5961).
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi provinciale, notamment les articles 66, § 1er, et 114, alinéa 1er, modifiés par la loi du 25 juin 1997;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 43, § 6;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'article 43 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 18 juin 1999;
Considérant que les modèles visés à l'article 43, § 6, doivent être établis d'urgence,
Arrête