Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999000896 BE

1999000896 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 40 et 61 de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000896 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000896 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 40 et 61 de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 40 et 61 de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire

Source: Intérieur

Publication: 15 mars 2000

Numéro: 1999000896

page: 7721

Dossier numéro: 1999-12-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →