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1999000893 BE

1999000893 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000893 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000893 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

Source: Intérieur

Publication: 5 mai 2000

Numéro: 1999000893

page: 14182

Dossier numéro: 1999-12-13/

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