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1999000892 BE

1999000892 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 1999 modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000892 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000892 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 1999 modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 1999 modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires

Source: Intérieur

Publication: 7 avril 2000

Numéro: 1999000892

page: 10947

Dossier numéro: 1999-12-10/

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