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1999000884 BE

1999000884 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000884 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000884 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail

Source: Intérieur

Publication: 22 janvier 2000

Numéro: 1999000884

page: 2142

Dossier numéro: 1999-12-10/35

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