1999000883
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1999000883 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000883 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000883 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions
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10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions
Source: Intérieur
Publication: 18 février 2000
Numéro: 1999000883
page: 5070
Dossier numéro: 1999-12-10/49