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1999000836 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Texte législatif (3 Articles)
La formule de calcul du coefficient A, indiquée à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est remplacée par la formule suivante
P de la commune
A = ------------------ x
P de la Belgique
0,4
((C de la Belgique / P de la Belgique) )
(--------------------------------------) x
( (C de la Commune)/P de la commune))
0,6
((I de la Commune) )
(------------------)
((I de la Belgique))
Le présent arrêté royal produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité.
Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 54, remplacé par la loi du 6 mai 1993 et modifié par les lois des 24 mai 1994, 15 juillet 1996 et 7 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité doit être modifié pour des raisons mathématiques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons