1999000824
BE
BE
1999000824 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1992 modifiant la nouvelle loi communale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000824 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1992 modifiant la nouvelle loi communale
Ouvrir la source officielle
28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1992 modifiant la nouvelle loi communale
Source: Intérieur
Publication: 2 mars 2000
Numéro: 1999000824
page: 6173
Dossier numéro: 1999-10-28/54