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1999000810 BE

1999000810 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 mars 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000810 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 mars 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 mars 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

Source: Intérieur

Publication: 10 mars 2000

Numéro: 1999000810

page: 7204

Dossier numéro: 1999-10-22/55

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