1999000807
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1999000807 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000807 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
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22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Source: Intérieur
Publication: 10 mars 2000
Numéro: 1999000807
page: 7203
Dossier numéro: 1999-10-22/54