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1999000797 BE

1999000797 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale et de la loi du 4 mai 1999 modifiant cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000797 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000797 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale et de la loi du 4 mai 1999 modifiant cette loi Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale et de la loi du 4 mai 1999 modifiant cette loi

Source: Intérieur

Publication: 13 janvier 2000

Numéro: 1999000797

page: 1332

Dossier numéro: 1999-10-25/39

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