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1999000795 BE

1999000795 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000795 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique

Source: Intérieur

Publication: 10 mars 2000

Numéro: 1999000795

page: 7212

Dossier numéro: 1999-10-22/56

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