1999000794
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1999000794 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000794 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000794 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
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22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Source: Intérieur
Publication: 5 janvier 2000
Numéro: 1999000794
page: 204
Dossier numéro: 1999-10-22/45
Erratum : Publication du 24 février 2001, page 5936