1999000791
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1999000791 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000791 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000791 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale
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28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale
Source: Intérieur
Publication: 2 mars 2000
Numéro: 1999000791
page: 6167
Dossier numéro: 1999-10-28/53