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1999000790 BE

1999000790 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000790 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000790 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Source: Intérieur

Publication: 19 janvier 2000

Numéro: 1999000790

page: 1831

Dossier numéro: 1999-10-22/48

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