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1999000789 BE

1999000789 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000789 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000789 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

Source: Intérieur

Publication: 19 janvier 2000

Numéro: 1999000789

page: 1841

Dossier numéro: 1999-10-25/40

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