1999000788
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1999000788 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000788 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000788 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
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25 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
Source: Intérieur
Publication: 10 mars 2000
Numéro: 1999000788
page: 7218
Dossier numéro: 1999-10-25/44