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1999000787 BE

1999000787 28 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail (Moniteur belge du 31 décembre 1971). - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000787 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000787 28 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail (Moniteur belge du 31 décembre 1971). - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail (Moniteur belge du 31 décembre 1971). - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 janvier 2000

Numéro: 1999000787

page: 2171

Dossier numéro: 1971-12-28/30

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