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1999000786 BE

1999000786 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modificatives de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000786 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000786 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modificatives de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modificatives de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail

Source: Intérieur

Publication: 22 janvier 2000

Numéro: 1999000786

page: 2130

Dossier numéro: 1999-10-28/49

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