1999000780
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1999000780 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 février 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000780 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000780 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 février 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population
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22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 février 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population
Source: Intérieur
Publication: 19 janvier 2000
Numéro: 1999000780
page: 1836
Dossier numéro: 1999-10-22/49