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1999000779 BE

1999000779 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre Ier et du chapitre II, section 9, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000779 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000779 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre Ier et du chapitre II, section 9, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre Ier et du chapitre II, section 9, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

Source: Intérieur

Publication: 10 mars 2000

Numéro: 1999000779

page: 7216

Dossier numéro: 1999-10-22/57

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