1999000778
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1999000778 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000778 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000778 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
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22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Source: Intérieur
Publication: 19 janvier 2000
Numéro: 1999000778
page: 1838
Dossier numéro: 1999-10-22/50