1999000774
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1999000774 19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non Belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000774 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999000774 19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non Belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales
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19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non Belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales
Source: Intérieur
Publication: 8 janvier 2000
Numéro: 1999000774
page: 519
Dossier numéro: 1999-10-19/36