1999000768
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1999000768 6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mis à jour au 16-05-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000768
Art. 1 1999000768 6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mis à jour au 16-05-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-05-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 16-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-05-2000 publié le 16-05-2000