1999000763
BE
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1999000763 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 1999.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1999000763
Article 1 1999000763 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 1999.
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La session parlementaire extraordinaire de 1999 est close.
BE Justel 1999000763
Art. 2 1999000763 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 1999.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 1999.
BE Justel 1999000763
Art. 3. 1999000763 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 1999.
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Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons