1999000747
BE
BE
1999000747 4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000747
Art. 1 1999000747 4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001