1999000732
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1999000732 19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1999 et mise à jour au 11-09-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000732
Art. 1 1999000732 19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1999 et mise à jour au 11-09-2001)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 09-06-2000 publié le 23-06-2000
Article modifié : 1