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1999000721 BE

1999000721 27 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modificatives des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999000721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modificatives des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Source: Intérieur

Publication: 13 janvier 2000

Numéro: 1999000721

page: 1325

Dossier numéro: 1999-09-27/42

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