BE
1999000717 4 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, les mots "non affectés à l'Office des étrangers" sont remplacés par les mots "affectés à l'Office des étrangers".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 39;
Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, notamment l'article 10, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons