1999000715
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1999000715 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 31-05-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000715
Art. 1 1999000715 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 31-05-2002)
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Texte
(abrogé) <AM 2002-05-08/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 08-05-2002 publié le 31-05-2002