BE
1999000706 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
Texte législatif (2 Articles)
Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
ANNEXE.
Art. N. Annexe. 13. APRIL 1995. - Gesetz zur Abnderung der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-11-1999, p. 44048 - 44067).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du l8 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons