1999000633
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1999000633 5 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1999 et mise à jour au 19-02-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000633
Art. 1 1999000633 5 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1999 et mise à jour au 19-02-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2002-01-29/34, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-01-2002 publié le 19-02-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
Article modifié : 1