1999000631 22 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.

L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 août 1995 est remplacé par l'alinéa suivant

" Ils peuvent être détachés auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, ils peuvent être remplacés conformément aux dispositions de l'article 9. ".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, notamment l'article 132 remplacé par la loi du 6 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence,

Considérant la nécessité de prendre d'urgence toutes les mesures indispensables au bon fonctionnement du gouvernement afin de permettre à ce dernier de poursuivre la réforme de la loi des Polices et d'organiser le contrôle des plans d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons