BE
1999000608 23 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 1997 relatif au mode de répartition des frais des receveurs régionaux et au mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération conclu entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations.
(Pour l'accord, voir %%1997-12-09/50%%).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1-1340/1. - Rapport, n° 1-1340/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1340/3. Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 22 avril 1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat (adopté sans rapport en Commission), n° 2193/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2193/2. Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. Séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit