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1999000606 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 3, alinéa 1 de l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., les mots " 1050 Bruxelles, Avenue Louise 54 " sont remplacés par les mots " 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 54 ".
Dans le texte français de l'article 17, alinéa 1, les mots " la majorité au moins " sont remplacés par les mots " au moins la moitié ".
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 5;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., notamment l'article 35;
Vu la décision du conseil d'administration du 11 septembre 1998 et du 9 octobre 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 janvier 1999;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'indiquer sans équivoque l'adresse du siège social de la S.A. A.S.T.R.I.D. du même que la signification exacte qui doit être donnée à l'article 17 de l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998, afin de prévenir que la validité des décisions du Conseil d'Administration de la S.A. A.S.T.R.I.D. pourrait être contestée;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné en application de l'article 84, premier alinéa, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le 27 avril 1999;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 juin 1999, conformément à l'article 24 des statuts et à l'article 70, deuxième alinéa des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 19 mars 1999;
Nous avons arrêté et arrêtons