1999000605 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la fixation d'allocation et indemnités des membres du personnel statutaire détachés ou désignés à la S.A. A.S.T.R.I.D.

Une allocation et des indemnités sont accordées aux membres du personnel statutaire détachés ou désignés à la S.A. A.S.T.R.I.D. Cette allocation et ces indemnités ne peuvent être payées qu'à la condition que le membre du personnel détaché ou désigné s'engage par écrit à accepter le règlement de travail de la société.

L'allocation consiste en une allocation mensuelle égale à un douzième de la différence entre le traitement annuel brut, y compris la prime de fin d'année et le pécule de vacances du membre du personnel statutaire et le traitement annuel brut, y compris le treizième mois et le pécule de vacances du membre du personnel contractuel suivant sa fonction et l'ancienneté au sein de la S.A. A.S.T.R.I.D. Ce traitement annuel brut est défini par le Conseil d'Administration de la S.A. A.S.T.R.I.D.

Le calcul de l'allocation est établi sur base des données mises à la disposition par le service qui détache du personnel. Les données salariales du membre du personnel détaché ou désigné du mois de décembre de l'année N-1 sont utilisées comme base de calcul pour déterminer l'allocation due pour l'année N. Des changements dans les données salariales, fournis par le service qui détache du personnel, donnent lieu à un ajustement de l'allocation. La correction de la différence entre les contributions de l'employé pour la sécurité sociale dans les deux systèmes est appliquée.

Une indemnité de repas égale à la partie du chèque-repas à charge de l'employeur est attribuée par jour ouvrable presté au membre du personnel statutaire désigné ou détaché à la S.A. A.S.T.R.I.D.

Une indemnité pour les frais de transport en commun pour le déplacement domicile/lieu de travail est attribuée au membre du personnel statutaire désigné ou détaché à la S.A. A.S.T.R.I.D. à raison de 100 % du prix d'un abonnement en deuxième classe, pour autant que le membre du personnel statutaire fournisse la preuve d'utilisation des transports en commun.

Le paiement de l'allocation et des indemnités se fait mensuellement par la S.A. A.S.T.R.I.D.

L'allocation est accordée à partir de la date de détachement ou de désignation du membre du personnel statutaire auprès de la S.A. A.S.T.R.I.D.

Les indemnités sont accordées à partir de la date de la publication de cet arrêté royal dans le Moniteur belge.

Si la désignation ou le détachement commence ou s'arrête dans le courant du mois, l'allocation et les indemnités sont calculées en fonction des jours ouvrables prestés dans ce mois.

Lorsque le membre du personnel désigné ou détaché décède dans le courant d'un mois, les montants dus du mois sont payés à ses ayants droits.

Notre Ministre de l'Intérieur et notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 16

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 23 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

ANALYSE SUCCINCTE.

L'article 16 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité prévoit qu'A.S.T.R.I.D. peut employer des agents statutaires de services publics qui ont été désignés ou détachés à cet effet par leur service d'origine et que le Roi peut fixer pour eux un régime spécial d'allocations et d'indemnités.

En vue de traiter d'égal à égal les membres du personnel statutaire désignés ou détachés et les membres du personnel contractuel d'A.S.T.R.I.D., ce projet indique

- les conditions selon lesquelles ces allocations et indemnités spéciales sont attribuées;

- la manière dont elles sont calculées et payées;

- la période pendant laquelle elles sont dues.