1999000603
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1999000603 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1999000603
Article 1 1999000603 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale.
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La loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale entre en vigueur le 1er septembre 1999.
BE Justel 1999000603
Art. 2 1999000603 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
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Art. 3. 1999000603 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale.
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Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale, notamment l'article 8;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons