1999000562
BE
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1999000562 8 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000562
Art. 1 1999000562 8 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux).
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-03-2001 publié le 31-03-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-01-2002 publié le 15-02-2002
Article modifié : 1