1999000513
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1999000513 3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les [membres professionnels du personnel opérationnel d'un service public d'incendie]. <AR 2013-05-28/01 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 01-10-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999000513
Art. 1 1999000513 3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les [membres professionnels du personnel opérationnel d'un service public d'incendie]. <AR 2013-05-28/01 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 01-10-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-04-19/84 , art. 335, 4°, 005; En vigueur : 01-01-2015. Dispositions transitoires : art. 335, §§ 2 et 4>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-04-2014 publié le 01-10-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-05-2013 publié le 10-06-2013
Articles modifiés
INTITULE; 1; 3; 4; 5; 9/1
Arrêté royal du 20-11-2007 publié le 27-11-2007
Article modifié : 3
Arrêté royal du 14-09-2004 publié le 11-10-2004
Article modifié : 3