1999000503 29 AVRIL 1999. - Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 15 juillet 1996, est modifiée comme suit

Aux articles 7, alinéa 6, 25, alinéa 6, 29, alinéa 4, 74/5, § 3, alinéa 3, 74/5, § 4, 3°, et 74/6, § 2, alinéa 3, le mot " huit " est remplacé chaque fois par le mot " cinq ".

La même loi est modifiée comme suit

A. Aux articles 7 et 29 est ajouté chaque fois un alinéa rédigé comme suit : " Dans le cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, la détention de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois, après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale de la détention puisse de ce fait dépasser huit mois. ".

B. A l'article 25 est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Dans les cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, la mise à disposition de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois, après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale de la mise à disposition puisse de ce fait dépasser huit mois. ".

C. Aux articles 74/5, § 3, et 74/6, § 2, il est ajouté chaque fois un alinéa rédigé comme suit : " Dans les cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, la détention de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois, après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale du maintien puisse de ce fait dépasser huit mois. ".

D. A l'article 74/5, § 4, 3°, le mot " respectivement " est inséré après le mot " atteint " et les mots " ou huit " sont insérés après le mot " cinq ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat (Projet adopté sans rapport en Commission), n° 1909/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1909/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 21 et 22 avril 1999. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-911/1. - Amendements, n° 1-911/2 et 3. - Rapport, n° 1-911/4. - Texte adopté par la Commission, n° 1-911/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-911/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1998.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit